|
L'adoption du règlement CRC n° 2004-01 a permis de faire converger et d'harmoniser le traitement des fusions et opérations assimilées dans les comptes individuels avec celui des comptes consolidés. Des précisions sur les modalités d'application du règlement ont été apportées par le Comité d'urgence du CNC et la publication en mai 2005 de l'avis n° 2005-C. Désormais, les apports doivent être évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l'opération et le sens de l'opération. De nouvelles règles s'appliquent également au traitement comptable des bonis et malis de fusions. Le boni de fusion correspondant à l'accumulation de résultats non distribués de l'absorbée depuis l'acquisition doit être enregistré en produit financier et le complément de boni éventuel en capitaux propres. En outre, le règlement CRC n° 2004-01 opère un traitement comptable différent entre le mali technique, lié aux opérations réalisées à la valeur comptable et le " vrai mali " qui résulte d'une perte de valeur de la société absorbée. Enfin, ces nouvelles règles ont été commentées par l'administration fiscale dans l'instruction, BOI 4 I-1-05 du 30 décembre 2005.
|
|
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
| FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | PCG | PRINCIPE COMPTABLE | SCISSION | METHODE COMPTABLE | EVALUATION | FILIALE | MALI | BONI DE FUSION | VALORISATION
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
